Le 24 janvier 2011, la Commission européenne a émis une série de propositions protectrices des consommateurs procédant à des achats transfrontaliers en ligne. Cette harmonisation des législations en vigueur dans les pays membres pourrait aboutir à un allongement du délai de rétractation, qui passerait de 7 à 14 jours après la livraison du produit.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° MEMO/11/39 de la Commission européenne du 24 janvier 2011 - “European Commission proposals to ease cross-border trade advance as EU countries agree on Consumer Rights Directive ” - Cliquer iciSources
01net, 26 janvier 2011, “Délai de rétractation : l’Europe veut l'étendre à 14 jours” - Cliquer ici
Le Journal du net, 27 janvier 2011, “Bruxelles veut porter à 14 jours le délai de rétractation” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Harmonisation des législations - Délai de rétractation - Prolongation - Allongement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
