Conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers

Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint. Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par Mme X. Des créanciers ont formé un recours contre cette décision.

Le 20 octobre 2009, le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône a accueilli le recours et déclaré irrecevable la demande de Mme X. Les juges ont relevé que les dettes de Mme X. avaient été incorporées dans la procédure collective dont faisait l'objet son mari.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 janvier 2011, rappelant que "ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint". En l'espèce, le juge de l'exécution n'avait pas à rechercher si ses dettes présentaient un caractère professionnel.
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Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 janvier 2011 (pourvoi n° 09-72.485) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Recueil Dalloz, 2011, n° 3, 20 janvier, actualités, note de Alain Lienhard, "Surendettement : passif inclus dans une procédure collective" - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-72485 - Droit de la consommation - Procédure de surendettement - Procédure collective - Procédures collectives - Conjoint - Dette professionnelle - Dette non-professionnelle - Redressement judiciaire (...)