En vue de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, les États membres de l'Union européenne ont communiqué le 30 juin 2011 à la Commission européenne la liste des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques en matière de protection des consommateurs.
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- Communication de la Commission présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques - Cliquer iciSources
JOUE, 2011, C 260, 2 septembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Autorité compétente - Bureaux de liaison uniques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
