Dans une question du 21 avril 2011, le sénateur Gérard Cornu demande au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les pistes envisagées par le Gouvernement afin de renforcer les obligations relatives au commerce en ligne, et notamment la visibilité des informations concernant les vendeurs.
Le 23 juin 2011, le Secrétariat d'État chargé du Commerce lui répond que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à la protection du consommateur et sont attentifs au respect des dispositions du code de la consommation relatives au commerce électronique. On constate même que 95 % des sites se mettent en conformité après intervention des services de contrôle. Enfin, il rappelle que le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire donne la possibilité au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile à l'occasion d'un litige.
© LegalNews 2017Références
- Commerce en ligne et protection des consommateurs : réponse le 23 juin 2011 du secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation n° 18278 de Gérard Cornu du 21 avril 2011 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici
