Un projet législatif du Parlement européen, présenté et débattu au sein de la commission des affaires économiques le 31 août 2011, améliore la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles et ainsi mieux servir l'économie réelle.
Par rapport à la proposition de la Commission, le projet de rapport du parlement étend considérablement la portée du texte législatif afin de protéger le consommateur et d'améliorer le fonctionnement du secteur.
Le projet fournit davantage de précisions sur les informations que les emprunteurs doivent connaître avant de se lancer dans de tels emprunts et demande aux Etats membres de développer des campagnes de sensibilisation. L'accent est mis sur la phase post-contractuelle d'un crédit hypothécaire, en particulier en matière de flexibilité, plutôt que seulement sur la phase pré-contractuelle.
Le projet propose des mesures détaillées pour lutter contre les effets des marchés du crédit hypothécaire sur l'intensification des risques, notamment en suggérant un rôle accru aux autorités de surveillance et davantage de dispositions en matière de transparence.
Le projet de rapport aborde également la question des pratiques de rémunération des prêteurs et vise à réduire les mauvaises incitations et les conflits d'intérêts.
Enfin, des dispositions ont été ajoutées pour permettre une évaluation correcte des propriétés et ainsi réduire le nombre de cas où les prêteurs, du fait de la surévaluation des propriétés, n'ont pas suffisamment de garanties pour se couvrir en cas de risques.
