La société K. a mis sur le marché deux luminaires fabriqués en Chine, dont un contrôle opéré par les agents de la DGCCRF a révélé le danger pour la sécurité des consommateurs.
Mme X., gérante de cette société, a été déclarée coupable de tromperie par le tribunal correctionnel de Grenoble.
Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement sur la culpabilité.
Les juges du fond ont énoncé qu'il n'est pas discuté que les deux luminaires incriminés sont non-conformes et dangereux : la prévenue, qui se prévalait de deux certificats de conformité délivrés, à la demande des fabricants, par deux laboratoires européens implantés dans le pays d'origine des produits, n'a pratiqué aucun contrôle à la livraison.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, "dès lors que l'inobservation par la prévenue de l'obligation de vérification de conformité du produit mis en vente, qui pesait sur elle, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction reprochée".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2011 (pourvoi n° 11-81.326), Aurélie X. gérante de la société Keria - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 30 novembre 2010 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 212-1 - Cliquer ici
