Un train de mesures dévoilé par la Commission européenne le 29 novembre 2011 vise à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen (dans le pays du consommateur ou dans un autre). Pour les consommateurs effectuant des achats par l’internet dans d’autres États membres, la Commission souhaite créer une plateforme européenne unique à laquelle ils pourront s’adresser pour régler en ligne tout litige de nature contractuelle, et ce dans les trente jours.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges permettra de garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises. Elle prévoit que les organes extrajudiciaires respectent des critères qualitatifs, tels que les principes de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité. Egalement, elle prévoit que les entreprises informent leurs clients de l’organe extrajudiciaire compétent en cas de litige de nature contractuelle, et que les organes extrajudiciaires trouvent une solution aux litiges dans les quatre-vingt-dix jours.
Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges créera une plateforme européenne en ligne ("plateforme de RLL") constituant pour les consommateurs et les entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges liés à des achats effectués par l’internet dans un autre État membre. Ce guichet unique européen transmettra automatiquement la réclamation du consommateur à l’organe extrajudiciaire national compétent, et contribuera à ce qu’une solution soit apportée au litige dans les trente jours.
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1461 de la Commission européenne du 29 novembre 2011 - “Litiges entre les consommateurs et les entreprises: la Commission propose des mesures en faveur de moyens de recours rapides, simples et peu onéreux ” - Cliquer ici
- Questions-réponses sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges pour (...)
