Jugeant nécessaire d’améliorer encore la protection du consommateur en droit français, la commission des lois du Sénat a estimé que le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs manquerait cet objectif s’il ne consacrait pas l’avancée décisive que constituerait la création d’une procédure d’action de groupe. Cette dernière permettrait à tous les consommateurs subissant un préjudice identique en raison du manquement d’un professionnel à ses obligations de s’unir pour en obtenir réparation.
C’est pourquoi, la commission a adopté le 6 décembre 2011 un amendement créant une procédure d’action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire.
Le dispositif proposé offrira un recours aux consommateurs qui renoncent actuellement à faire valoir leur droit, parce que la réparation qu’ils sont susceptibles d’obtenir resterait trop faible eu égard au coût de l’action judiciaire.
La commission des lois a cependant veillé à prévoir toutes les garanties de nature à conjurer les dérives constatées dans la mise en œuvre des "class actions" américaines.
L’amendement portant création de l’action de groupe sera soumis à la commission de l’économie du Sénat, saisie au fond sur le projet de loi, le 7 décembre 2011. Le Sénat examinera le projet de loi les 20 et 21 décembre 2011.
Références
- Communiqué de presse du Sénat du 6 décembre 2011 - “La commission des lois du Sénat propose l’adoption de l’action de groupe dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs” - Cliquer ici
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
