Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0287, 11 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Réduction de la consommation énergétique - Ménages les plus défavorisés - Certificat d'économies d'énergie - Droit de l'environnement - Droit public (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
