L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez - Cliquer ici
- Commission de régulation de l'énergie, délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er janvier 2012 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0298, 24 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit de la consommation - Droit public - Droit de l'environnement - Energie - Tarifs réglementés - Gaz naturel - Vente du gaz - GDF Suez (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
