Adopté en première lecture par les députés le 11 octobre 2011, le projet de loi prévoit de renforcer le droit de la consommation concernant l’achat de biens et de services afin de renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre opérateurs.
Le titre Ier (articles 1 à 6) contient différentes dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante : la grande distribution, le secteur immobilier, le secteur de l’énergie, le secteur des télécommunications, le secteur de la santé.
Le titre II (articles 7 à 10) vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur. L’article 10 vise à moderniser les moyens d’action juridique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, Il élargit les compétences des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de recherche et de constatation d’infractions ou de manquements aux obligations d’informations précontractuelles sur les biens et les services qui doivent être obligatoirement communiquées aux consommateurs ainsi qu’aux obligations légales s’imposant aux syndics de copropriété. "Le ministère de l'Economie souhaite élargir les pouvoirs de la DGCCRF, en lui permettant de demander à la justice d'ordonner "toutes mesures", y compris le blocage, à l'encontre d'un site e-commerce proposant des produits interdits à la vente", indique "Le Journal du net".
Deux amendements ont été déposés afin de dissocier la vente du matériel et des logiciels.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Amendement 202 - Cliquer ici
- Amendement 308 - Cliquer ici
- Amendement “emprunts toxiques des particuliers” : intervention du sénateur Maurice Vincent au Sénat, 21 (...)
