Une circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 décembre 2011.
Ce texte a pour objet, alors que le redéploiement complet de ce contentieux vers les tribunaux d’instance s’achèvera au plus tard le 1er mars 2012, de présenter les principaux aspects de la procédure aujourd’hui applicable, et en particulier :
- la nouvelle architecture du dispositif ;
- les organes de la procédure ;
- la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, les suspensions et interdictions des procédures d'exécution et cessions de rémunération ainsi que la suspension des mesures d'expulsion ;
- l'état du passif ;
- l'orientation du dossier ;
- les mesures de traitement en ce compris les procédures de rétablissement personnel ;
- les règles relatives au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
- les dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
