Dans un communiqué du 10 janvier 2012, la Commission européenne a annoncé que les autorités nationales chargées de l’application des lois ont contrôlé plus de 562 sites internet offrant des crédits à la consommation dans les 27 États membres, la Norvège et l’Islande.
Il résulte de cette enquête que 30 % seulement de ces sites ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de consommation et 70 % de ces sites (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
Les principaux problèmes constatés étaient les suivants : informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation ; omission d’informations essentielles sur l’offre ; présentation trompeuse des coûts.
Six pays (Italie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède) ont mené une enquête plus approfondie sur 57 des sites contrôlés, dont les principaux problèmes portaient sur les informations précontractuelles et sur les conditions contractuelles.
En conséquence, au cours des prochains mois, les autorités nationales prendront contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet. Si les opérateurs ne s’exécutent pas, suivant la législation nationale applicable, des poursuites pourront être engagées et se solder par des amendes ou même la fermeture des sites.
Les autorités nationales chargées de l’application des lois sont invitées à rendre compte de leur action à la Commission européenne avant l’automne 2012. La Commission établira un rapport sur ces résultats.
