Une communication de la Commission européenne concernant les entités qualifiées pour intenter une action en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mars 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive - Cliquer iciSources
JOUE, 2012, C 97, 31 mars - www.eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit de la consommation - Associations - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
