Deux consommateurs slovaques ont obtenu un crédit auprès d'un établissement non bancaire, qui accorde des crédits de consommation sur la base de contrats standardisés. Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit a été fixé dans ce contrat à 48,63 %, alors que, conformément au calcul effectué par la juridiction slovaque, il est, en réalité, de 58,76 %. Les consommateurs ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contenait plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG et de faire constater la nullité du contrat dans son ensemble.
La juridiction slovaque a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 lui permettait de constater la nullité d’un contrat de consommation contenant des clauses abusives lorsqu’une telle solution serait plus avantageuse pour le consommateur.
Dans son arrêt rendu le 15 mars 2012, la CJUE indique que la directive s’oppose à ce que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, seuls les effets avantageux, pour le consommateur, de l’annulation du contrat dans son ensemble soient pris en considération.
Toutefois, la Cour constate que la directive n’a procédé qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales relatives aux clauses abusives, tout en reconnaissant aux États membres la possibilité d’assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu’elle prévoit.
Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.
Enfin, la Cour précise "qu’une pratique commerciale consistant à (...)
