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Règlement extrajudiciaire et règlement en ligne des litiges de consommation : avis du CEPD

Consommation
A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation.© LegalNews 2017

Références

- Avis 2012/C 136/01 du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2012, C 136, 11 mai - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la consommation - Procédure civile - CEPD - Contrôleur européen de la protection des données - Règlement des litiges - Règlement extrajudiciaire - Règlement en ligne des litiges de consommation (...)
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