Publicité pour les médicaments à usage humain

Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public.

Le décret précise les modalités d'application de cette mesure en prévoyant, notamment, un régime d'autorisation tacite des demandes de visa.

Il procède également à une actualisation de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité des médicaments.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - Cliquer ici

- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Le Premier ministre - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 11 mai 2012, “Précisions sur la publicité des médicaments à destination des professionnels de santé et du public” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit commercial - Droit de la santé publique - Publicité pour les médicaments à usage humain (...)