Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit renouvelable d'un montant initial de 5.000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2.262,25 € avec un montant maximum de 10.000 €.
Le 14 mai 200, la cour d'appel de Dijon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la somme de 8.046,96 € formée par la société de crédit et a accueilli cette demande.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la fraction initialement disponible de 2.262,25 € pouvait évoluer dans la limite du montant maximum autorisé de 10.000 € sur demande spécifique de la part de l'emprunteuse, que celle-ci avait effectué une demande de financement de la somme de 6.000 € le 19 mars 2003 et qu'à aucun moment le solde débiteur n'avait dépassé la somme de 10.000 €, la première échéance impayée non régularisée étant celle de mars 2007.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2012, la Haute juridiction judiciaire considère qu'"en statuant ainsi, quand le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janvier 2003, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière", la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012 (pourvoi n° 10-17.079), société Cofinoga c/ Mme X. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Dijon, 14 mai 2009 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-37 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
