Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, géré par la seule Banque de France, afin de donner aux établissements de crédit des éléments d’appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d’octroi du crédit.
Le texte a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
Références
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, TA n° 43 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement, n° 221, déposée le 26 septembre 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 novembre 2012 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 27 septembre 2012 - www.assemblee-nationale.fr
