Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?

Le 22 novembre 2012, les députés ont rejeté une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel qui avait été déposée  à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise en ligne le 15 octobre 2012. Ce texte incite les fournisseurs à renégocier leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole.

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Références

- Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, TA n° 42 - Cliquer ici

- Proposition de loi de Jean-Louis Borloo, Franck Reynier et Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, n° 285, déposée le 10 octobre 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 22 novembre 2012 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit de l'énergie - Fixation des tarifs réglementés - Tarifs réglementés du gaz naturel - Déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole (...)