Une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2012 et mise en ligne le 15 novembre 2012.
Ce texte reprend les mesures d’accompagnement social visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Il propose :
- d’étendre la trêve hivernale en matière de coupure à l’ensemble des consommateurs ;
- de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer le Tarif de Première Nécessité (TPN) et de procéder aux modifications législatives nécessaires à l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ;
- de poser les bases d’un service public de la performance en introduisant au livre II du titre III du code de l’énergie un chapitre nouveau qui lui est consacré.
