L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes traditionnels (été et hiver) assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.
Les zones dérogatoires sont fixées à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce.
Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, modifie cette annexe :
- pour les soldes d'hiver, il met fin à la dérogation prévue dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
- pour les soldes d'été, il met fin à la dérogation prévue dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception du département des Alpes-Maritimes, et il instaure une dérogation dans le département des Pyrénées-Orientales.
Références
- Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes - Cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 98 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 310-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, annexe article D. 310-15-3 - Cliquer ici
