Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.
Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, modifie les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) qui avaient été harmonisées pour les crédits à la consommation.
Cette mise en conformité du droit national est l'occasion d'actualiser et de simplifier la mention manuscrite rédigée par le client en cas de demande de livraison immédiate d'un bien ou d'un service acheté à crédit.
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- Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0303, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Droit des contrats - Livraison immédiate pour un bien ou une prestation de services acheté à crédit - Mention manuscrite - Droit bancaire - Etablissements de crédit - Intermédiaires de crédit - Taux annuel effectif global - TAEG - Actualisation des hypothèses de calcul (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
