Le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2013.
Ce texte a pour objet la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Il vise à sécuriser la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments.
Il prévoit un dispositif de sécurité sur certains médicaments dont l’objectif est de vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité.
Il renforce également les obligations des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments et prévoit les modalités de déclaration et d’exercice des courtiers de médicaments.
Il instaure de nouvelles obligations relatives aux activités liées aux matières premières à usage pharmaceutique.
Enfin, il encadre le commerce électronique de médicaments par les pharmacies d’officine, la vente par internet étant conçue comme une modalité possible de dispensation de médicaments.
Références
- Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - Cliquer ici
- Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Il vise à sécuriser la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments - Cliquer (...)
