Introduction de l'action de groupe : avis du CNC

L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.

Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l'Economie rapporte les résultats de la consultation publique concernant l'action de groupe ainsi que l'avis du Conseil national de la consommation sur lequel le projet de loi consommation de printemps 2013 devrait s'appuyer.

Selon les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC), l'action de groupe devrait uniquement concerner les réparations des dommages corporels subis par les consommateurs et son introduction devrait être exclusivement réservée aux associations de consommateurs.
Les avocats ne pourraient donc pas initier l'action.

Le CNC recommande également de créer un cadre juridique permettant d'assurer que ces actions contre les entreprises s'avèrent fondées et non abusives. 

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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 18 décembre 2012 - “Résultats de la consultation publique sur l’action de groupe et avis du CNC” - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 20 décembre 2012, “Avis du Conseil national de la consommation sur l'action de groupe : les avocats ne pourraient pas initier l'action” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Action de groupe - Introduction de l'action - Exclusivité - Associations de consommation - Avocats (...)