Le 27 mai 2003, M. X. a souscrit deux emprunts immobiliers auprès d'une banque. La déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d'impayés, et le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. M. X. a alors saisi la justice d'une demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 11 octobre 2011, a débouté M. X. de sa demande au motif que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif qu'en statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012 (pourvoi n° 11-26.508), M. X. c/ société Banque Kolb - cassation de cour d'appel de Reims, 11 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 137-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 3 décembre 2012, “Délai de prescription de crédits immobiliers consentis à un consommateur” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 décembre 2012, “Le crédit immobilier et la protection du consommateur” - Cliquer ici
