Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans le cadre d’un litige opposant un voyageur à une compagnie aérienne au sujet du refus de cette dernière de l’indemniser à la suite d’une annulation de vol.
Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que "le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque Etat membre en matière de prescription d’action".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 150/12 de la CJUE du 22 novembre 2012 - “Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre” - Cliquer ici
- CJUE, 22 novembre 2012, affaire C‑139/11, Joan Cuadrench Moré c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 novembre 2012, “Annulation de vol et indemnisation des passagers, questions de prescription” - Cliquer ici
