Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Un décret du 26 décembre 2012, publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, précise les modalités de préparation, la procédure applicable à la négociation et la mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des îles Wallis et Futuna où il entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0301, 27 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Droit de la distribution - Commerce de détail - Fournisseur - Modalités de préparation - Négociation - Mise en œuvre - Accords annuels de modération de prix - Produits de grande consommation - Collectivité d'Outre-mer - Guadeloupe - Guyane - Martinique - La Réunion - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
