Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.
Une proposition de loi (n° 2871) visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement a été à l'Assemblée nationale, le 28 avril 2020.
Elle vise à pallier les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur les entreprises, en supprimant autant que de possible leurs charges sur cette même période pour en préserver la trésorerie. En cas de bail commercial, il est proposé d'interdire au bailleur d'imputer au locataire toute impôt, taxe ou redevance et de permettre, à la demande du locataire, la couverture des loyers par conversion du dépôt de garantie en paiement sur la durée de l'état d'urgence.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement, n° 2871, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
