Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.

La société F., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société C. et dépendant d'un centre commercial, a cessé de régler ses cotisations à l'association G. à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation.
L'association a assigné la société F. en paiement des cotisations qui lui a alors opposé la nullité de la clause d'adhésion.

Par un arrêt du 8 juin 2017, la cour d’appel de Douai a relevé que la clause 12 du bail stipulait que la société F. ne s'était pas engagée à participer aux frais de promotion et d'animation du centre commercial, mais à adhérer à l'association des commerçants et qu'en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l'association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial, de sorte que cette clause, qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue.
La cour a donc constaté que la société F. ne s'était pas directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l'association.
Enfin, les juges du fond on retenu que le paiement des cotisations résultait de l'adhésion à l'association, que, dès lors que la société F. avait renoncé à son adhésion, l'association n'avait plus à la faire participer aux opérations d'animation du centre commercial et la société F. n'avait plus à payer les cotisations.

Le 11 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, la société F. n’est plus tenu au paiement de ses cotisations à compter de son retrait.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.211 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300889), association Les Commerçants du Grand Vitrolles c/ société Flunch - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 8 juin 2017 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 5 novembre 2018, note de Maxime Ghiglino, “Bail commercial : clause d’adhésion (...)