Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat.
Avec l’aide d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle a signé devant un notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux qui étaient précédemment occupés par une société exerçant une activité de café, restauration.
L’acte en question stipulait que les lieux loués seraient destinés exclusivement à l’activité de banque et assurance.
Cependant, se plaignant de l’impossibilité d’exercer son activité dans les locaux en raison d’une interdiction résultant du plan local d’urbanisme, la caisse a notamment assigné le notaire afin de voir sa responsabilité contractuelle retenue.
Par un arrêt du 1er mars 2017, la cour d’appel de Rennes a énoncé que le notaire était exonéré de son devoir de conseil envers la SCI en raison de la profession exercée par son gérant M. Y., lui-même notaire, qui disposait ainsi des compétences nécessaires pour ne pas se méprendre sur l'étendue des vérifications qu'il devait effectuer avant de proposer la location de ses locaux à la caisse régionale d'assurances mutuelles.
Le 10 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. S’appuyant sur l’article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, la Haute juridiction judiciaire affirme que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil. En l’espèce le notaire, bien qu’en raison de la profession exercée par son gérant, n’est pas exonéré de son devoir de conseil envers la SCI.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2018 (pourvois n° 16-16.548 et 16-16.870 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100938), société Les Orionnais c/ Maître Z. et société les Mutuelles du Mans - cassation partielle de cour d'appel Rennes, 1er mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 octobre 2018, “Un agent immobilier, un notaire et un bail commercial inadéquat. Responsabilités” (...)
