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Clause pénale : pas d’application en cas de paiement précédent l’échéance

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Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.

La société civile A. a donné à bail des locaux commerciaux à la société I.Le 11 décembre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre du loyer et des charges du quatrième trimestre 2005 et d'une clause pénale. Cependant, l'échéance impayée ayant été réglée par la locataire avant l'expiration du délai d'un mois imparti dans le commandement, la bailleresse l'a tout de même assignée en paiement de l'indemnité contractuelle. Par un arrêt du 28 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que l'échéance impayée avait été réglée par la (...)

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