Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.
La société civile A. a donné à bail des locaux commerciaux à la société I.
Le 11 décembre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre du loyer et des charges du quatrième trimestre 2005 et d'une clause pénale.
Cependant, l'échéance impayée ayant été réglée par la locataire avant l'expiration du délai d'un mois imparti dans le commandement, la bailleresse l'a tout de même assignée en paiement de l'indemnité contractuelle.
Par un arrêt du 28 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que l'échéance impayée avait été réglée par la locataire avant l'expiration du délai d'un mois imparti dans le commandement.
Par conséquent, la bailleresse n’était plus en droit de solliciter le paiement de l'indemnité contractuelle fixée à forfait de 10 % des sommes pour lesquelles les procédures seraient engagées.
Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, en raison du paiement antérieur au délai d’un mois imparti, la bailleresse ne peut donc pas demander au preneur le paiement de l’indemnité contractuelle.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-21.154 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300719), société civile des Propriétaires des deux maisons c/ société International Group exchange (IGE) - rejet du pourvoi contre tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 1er novembre 2018, “Application de la clause pénale du bail au cas de non-paiement des loyers” - Cliquer ici
