Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. La cour d'appel Rennes, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2009, a retenu que même si le bailleur était lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il pouvait à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable en l'absence de l'une des conditions essentielles de l'existence du droit au renouvellement. Les juges du fond ont constaté que l'inscription au registre du commerce ne comprenait pas l'activité effectivement exercée dans les lieux loués et relevé que la dispense d'inscription en cas de soumission volontaire au statut ne pouvait être invoquée par les preneurs commerçants.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement le 18 janvier 2011 et considère que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 09-71.910) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, 25 février 2011, “Défaut d’immatriculation au RCS du preneur commerçant : conséquence” - Cliquer ici

Mots-clés

09-71910 - Droit immobilier - Bail commercial - Statut des baux commerciaux - Registre du commerce et des sociétés - RCS (...)