Par acte authentique, la société V. a donné à bail à Mme X. un immeuble lui appartenant à usage mixte commercial et d'habitation pour y exploiter un fonds de commerce de café-brasserie-restaurant. La bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en invoquant le défaut de payement des loyers au terme convenu et le défaut d'entretien des lieux. Le commerce a fait l'objet d'une décision de fermeture administrative à raison de la dangerosité de la terrasse. Mme X. a assigné la bailleresse en payement d'une indemnité d'éviction et réparation pour préjudice d'exploitation du fonds de commerce et de jouissance de l'appartement.
Pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'occupation due par Mme X. la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 14 mai 2009, énonce que l'expert a chiffré l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er janvier 2004 à la somme de 1.124,30 euros dont 442,95 euros correspondant à la seule partie appartement et qu'il y a lieu de condamner la locataire au payement de cette somme à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 28 mars 2008, date de la restitution effective des clefs.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2010 (pourvoi n° 10-11.819) – cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer (...)
