Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise. Afin de remédier à la vacance des locaux commerciaux, le rapport émet huit propositions :
- Etudier le régime de la convention d’occupation précaire afin d’en préciser le régime dans le code de commerce ;
- préciser le régime du bail saisonnier afin de le distinguer plus précisément du bail dérogatoire ;
- rendre obligatoire l’utilisation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi de modernisation de l'économie et supprimer la référence à l’indice du coût de la construction ;
- mieux encadrer la fin de la période dérogatoire de deux ans (nouvelle rédaction de l’article L. 145-5 du code de commerce) ;
- soumettre les baux dérogatoires à la formalité d’enregistrement auprès de l’administration fiscale ;
- en cas de préemption par la commune sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, instaurer la possibilité de mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ;
- prévoir un droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire ;
- renforcer les possibilités d’intervention des communes dans le cas de commerces inoccupés.© LegalNews 2017
Les Echos, 4 mars 2011, “Les élus se mobilisent contre l'abandon des commerces” - Cliquer ici
- Etudier le régime de la convention d’occupation précaire afin d’en préciser le régime dans le code de commerce ;
- préciser le régime du bail saisonnier afin de le distinguer plus précisément du bail dérogatoire ;
- rendre obligatoire l’utilisation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi de modernisation de l'économie et supprimer la référence à l’indice du coût de la construction ;
- mieux encadrer la fin de la période dérogatoire de deux ans (nouvelle rédaction de l’article L. 145-5 du code de commerce) ;
- soumettre les baux dérogatoires à la formalité d’enregistrement auprès de l’administration fiscale ;
- en cas de préemption par la commune sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, instaurer la possibilité de mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ;
- prévoir un droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire ;
- renforcer les possibilités d’intervention des communes dans le cas de commerces inoccupés.© LegalNews 2017
Références
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier n° 3192 déposé le 2 mars 2011 par M. Daniel Fasquelle (version provisoire) - Cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-5 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 3 mars 2011, “Un député veut lutter contre la “pollution visuelle” des baux à céder” - Cliquer iciLes Echos, 4 mars 2011, “Les élus se mobilisent contre l'abandon des commerces” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de préemption - Commune - Local commercial - Bail commercial - Baux commerciaux - Vacance des locaux - Urbanisme commercial - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
