Les contrats dits de location saisonnière

Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial. Des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) disposaient des locaux donnés à bail durant toute l’année. Ils y entreposaient des marchandises dans l’intervalle des périodes d’exploitation, réglaient les factures de téléphone, d’eau, d’électricité et d’assurance sur la période annuelle, et acquittaient taxes et charges sur la base d’un local loué à l’année. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la cour d'appel de Montpellier a jugé que les contrats dits de location saisonnière caractérisaient un bail soumis au statut des baux commerciaux conclu pour une exploitation saisonnière. Les locataires se pourvoient en cassation. Ils soutiennent d'une part que la location saisonnière correspond à une période d'activité économique durant laquelle des magasins situés dans une même zone touristique ouvrent et ferment au même moment sans que leur période d'activité ne coïncide nécessairement avec une saison calendaire. La cour d'appel devait rechercher si la période de neuf mois d'ouverture du fonds de commerce exploitée ne correspondait pas à la période d'activité économique et touristique de la ville. D'autre part, le bail commercial exige l'exploitation continue du fonds. En se fondant, pour requalifier les contrats saisonniers en un bail commercial, sur la pérennité des rapports locatifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale. Enfin, en relevant, pour reconnaître le bénéfice de la propriété commerciale, que les locataires étaient inscrits au RCS au jour de l'assignation qu'ils ont fait délivrer aux fins d'obtenir la qualification de leurs locations saisonnières en bail commercial sans rechercher, s'ils étaient inscrits sur ce registre au jour de l'assignation en contestation de la propriété commerciale et en expulsion la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale. Dans un arrêt du 15 février 2011, la Cour de cassation rejette leur pourvoi, au motif que les contrats dits de location saisonnière caractérisaient un bail soumis au statut des baux commerciaux conclu pour une exploitation saisonnière.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2011 (pourvoi n° 10-14.003) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2010 - Cliquer (...)