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Champ d'application du statut des baux commerciaux

Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

La société T., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mlle Y., se trouvant aux droits de M. Y. son père décédé, a donné congé à cette dernière pour le 15 avril 2005, terme du bail, avec offre de renouvellement. Ayant constaté que la preneuse n'était pas immatriculée au registre du commerce, la société T. a dénié à la locataire tout droit au renouvellement. Mlle Y. a soutenu qu'elle était dispensée d'immatriculation, le fonds exploité dans les lieux ayant été confié en location gérance à la société S.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 septembre 2009, a rejeté les demandes de la société T., aux motifs que le contrat de location gérance prévoit non seulement le transfert du droit au bail mais l'achalandage et les éventuels meubles garnissant le fonds. Il importe peu, s'agissant d'un bail commercial "tous commerces", qu'il n'y ait pas de clientèle spécifique attachée au fonds précédemment exploité ou de marchandise compte tenu de sa nature différente et que la location gérance n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle enseigne ou d'un nom commercial nouveau en relation avec la nouvelle affectation du local commercial.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 décembre 2010, elle retient qu'en l'absence de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.489) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2011, n° 70-71, 11-12 mars, Jehan-Denis Barbier, "Une location-gérance peut cacher une sous-location"  - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-71489 - Droit commercial - Baux commerciaux - Location-gérance - Sous-location - Absence de clientèle (...)
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