Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants

Le règlement 1/2003 consacre la pratique des décisions relatives aux engagements. La pratique des engagements pris par les entreprises se substitue aux décisions d'attestation négative ou d'exemption. Ces décisions nouvelle formule lient l'entreprise et permettre de clore la procédure. En l'espèce, deux grosses entreprises d'extraction et d'exploitation de diamants ont passé un accord commercial. Cet accord a été préalablement notifié dans le cadre des dispositions du règlement n° 17. Or la Commission européenne a engagé à l'encontre de ces deux entreprises la procédure prévue par les articles 81 et 82 du traité CE à propos de l'accord commercial notifié. Il ressort de l'évaluation préliminaire de la situation, que l'accord litigieux serait de nature à réduire de manière considérable la concurrence s'exerçant sur le marché. Les entreprises ont donc fait connaître les engagements qu'elles prenaient pour répondre aux inquiétudes soulevées par la Commission. La publication de la présente communication ouvre un délai d'un mois aux tierces parties pour présenter leurs observations avant que la Commission ne rende sa décision.




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Références

- Communication publiée en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/E-2/38.381 — De Beers-Alrosa 2005/C 136/13 - cliquer ici

- Traité CE - cliquer ici />
- Règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité - cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2005, n° 8-9, aout-septembre, § 152, Commentaires, p. 23

Mots-clés

Droit communautaire - Concurrence - Concentration - Droit des sociétés - Droit des affaires - Diamant (...)