Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 12 millions d'euros une entente nationale dans le transport public de voyageurs

Le 5 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a lourdement sanctionné les sociétés Kéolis (3.900.000 euros), Connex (5.050.000 euros) et Transdev (3.000.000 euros) pour entente au niveau national, entre 1996 et 1998, en vue de se répartir des marchés locaux de transports publics urbains de voyageurs (service de bus en zone urbaine) dans le cadre d'appels d'offres lancés par les collectivités publiques. Plus précisément, le Conseil a constaté que les dirigeants de ces entreprises ont constitué un cartel dont la règle de conduite consistait en ce que les trois entreprises en cause ne se faisaient pas concurrence lorsqu'un marché détenu par l'une d'entre elles était soumis à renouvellement. Sous l'égide du cartel, les entreprises pouvaient aussi s'échanger des marchés lorsqu'elles trouvaient à cet échange un avantage objectif pour leurs propres intérêts, ou encore se répartir le marché par le moyen de la sous-traitance. Le Conseil de la concurrence justifie le montant élevé des amendes par le fait que "la cartellisation d'un oligopole et la rente de monopole (financée en l'espèce, par les fonds publics des collectivités territoriales) qui en est la conséquence, constitue une pratique anticoncurrentielle parmi les plus graves qui soient".




© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil de la concurrence, 7 juillet 2005 - cliquer ici

- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-38 du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2005/07/07
Le Monde ( cliquer ici ), 2005/07/09, p. 21

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Oligopole - Cartel - Transporteur - Entreprise de transport - Société mère - Filiale (...)