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La parfumerie de luxe mise à l'amende par le Conseil de la concurrence

Treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe - Beauté Prestige International (Jean-Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la parfumerie (Hermès), ELCO (Clinique et Estée Lauder), Parfums Givenchy, Guerlain, Kenzo Parfums, L'Oréal Produits de luxe France, Pacific Création Parfums (Lolita Lempicka), Shiseido France, Thierry Mugler Parfums et Yves Saint-Laurent Parfums - et trois chaînes de distribution (Marionnaud, Nocibé et Sephora) viennent d'être condamnées par le Conseil de la concurrence à une amende globale de 46,2 millions d'euros pour avoir, entre 1997 et 2000, fixé un prix public unique pour la vente au détail de leurs produits, supprimant de ce fait toute possibilité de faire jouer la concurrence entre les points de vente. Les fournisseurs avaient en outre mis en place une "police des prix" consistant en des contrôles des prix pratiqués, des pressions et des menaces de représailles commerciales à l'égard des distributeurs qui refusaient d'appliquer les prix imposés par la marque. Chanel et le groupe LVMH ont d'ores et déjà indiqué qu'ils feraient appel de cette décision, arguant notamment que le Conseil de la concurrence n'a pas pris en considération "les exigences et les spécificités de la distribution de produits de luxe".

Clotilde Alric



© LegalNews 2017

Références

- Communiqué du Conseil de la concurrence, 14 mars 2006 - cliquer ici />
- Décision n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe - cliquer ici />


Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2006/03/14
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/03/15, p. 20
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2006/03/15, p. 25
Le Monde ( cliquer ici ), 2006/03/15, p. 14
La Tribune ( cliquer ici ), 2006/03/15, p. 17

Compléments

Voir aussi (revues juridiques) :

"Parfumeurs de luxe et distributeurs mis à l'amende pour entente" - Revue Lamy droit des affaires, 2006, n° 5, mai, droit économique, n° 267, p. 45, note Sabrina Méar

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Entente verticale - Liberté des prix - Industrie chimique - Commerce de gros - Intermédiaire du commerce - Commerce de détail - (...)
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