Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France

Dans le prolongement d'une procédure pénale ouverte en 1994 et qui s'était terminée par un non-lieu en 2002 en raison de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'est autosaisi et a rendu, le 21 mars 2006, une décision dans laquelle il sanctionne 34 entreprises de BTP pour s'être entendues préalablement à l'attribution de nombreux appels d'offres publics en région Ile-de-France entre fin 1991 et 1997 (une quarantaine de marchés pour un total d'environ 1 milliard d'euros). Le montant total des sanctions s'élève à 48,5 millions d'euros. Cette entente généralisée a causé un dommage particulièrement grave à l'économie, les ententes ayant concerné un secteur d'activité en pleine expansion et un large territoire ; c'est pourquoi le Conseil de la concurrence a infligé aux majors du secteur (Bouygues, Eiffage et Vinci) des sanctions représentant 5 % de leur chiffre d'affaires, en application des dispositions antérieures à la loi NRE.




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Références

- Communiqué du Conseil de la concurrence, 22 mars 2006 - cliquer ici
- Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-07 du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2006/03/22
Le Monde ( cliquer ici ), 2006/03/23, p. 11
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/03/23, p. 23

Compléments

Voir aussi (revues juridiques) :

"Ententes générales et ententes ponctuelles : les majors du BTP condamnés" - Revue Lamy droit des affaires, 2006, n° 5, mai, droit économique, n° 264, p. 44, note Sabrina Méar

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Sanction pécuniaire - Terrassement - Construction - Ouvrage d'art - Travaux souterrains - Réalisation de réseaux - Lignes électriques - Chaussées routières - Maître d'ouvrage (...)