Mercredi 30 août 2006, le ministère de l'Economie a donné son feu vert à la fusion CanalSat - TPS en échange d'une série d'engagements de la part des deux groupes qui permettra "de s'assurer qu'une concurrence efficace sera préservée après l'opération sur le marché de la télévision payante, et que le consommateur en retirera des effets bénéfiques". L'accord est ainsi assorti de 59 engagements visant à limiter l'impact de ce nouveau monopole de la télévision payante sur le paysage audiovisuel et celui du cinéma. Canal+ va autoriser la distribution de sept chaînes par ses concurrents, tandis que TF1 et M6 acceptent d'être diffusés par des distributeurs tiers, dont l'ADSL. La nouvelle entité, baptisée Canal+ France, sera opérationnelle à partir de novembre 2006. Un "trustee" indépendant sera nommé pour suivre les effets de la fusion pendant six ans ; pour sa part, le CSA se voit chargé du règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs.
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- Communiqué de CanalSat, 31 août 2006 - cliquer ici />
- "Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie, Vivendi Universal/ CanalSat - TPS" - cliquer ici />
- Conseil de la concurrence, Avis n° 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acqu isition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus" - cliquer ici ou cliquer ici />
- Avis n° 06-0528 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mai 2006 relatif à une demande d'observations du rapporteur général du Conseil de la concurrence portant sur les concentrations constituées par l'acquisition du contrôle exclusif des sociétés TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal dans le secteur de la télévision payante" - cliquer ici />
- Avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel en date du 23 mai 2006 relatif à la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal / Groupe Canal + - cliquer ici />
La Tribune ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 2
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 23
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 28
Libération ( cliquer ici ), (...)
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Références
- Communiqué du Minefi, 31 août 2006 - cliquer ici />- Communiqué de CanalSat, 31 août 2006 - cliquer ici />
- "Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie, Vivendi Universal/ CanalSat - TPS" - cliquer ici />
- Conseil de la concurrence, Avis n° 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acqu isition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus" - cliquer ici ou cliquer ici />
- Avis n° 06-0528 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mai 2006 relatif à une demande d'observations du rapporteur général du Conseil de la concurrence portant sur les concentrations constituées par l'acquisition du contrôle exclusif des sociétés TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal dans le secteur de la télévision payante" - cliquer ici />
- Avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel en date du 23 mai 2006 relatif à la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal / Groupe Canal + - cliquer ici />
Sources
Le Monde ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 16La Tribune ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 2
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 23
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2006/09/01, p. 28
Libération ( cliquer ici ), (...)
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