Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants

Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte devant lui. Le Conseil avait été saisi en 2003 par la société Canal 9 (qui exploite notamment la radio Chante France), qui se plaignait du fait que le GIE refusait d'admettre cette radio locale au sein du groupement : elle arguait que ce refus était discriminatoire et qu'il empêchait par ailleurs Chante France d'accéder au marché de la publicité nationale, source de revenus nécessaire à son équilibre financier. Le GIE s'est engagé à modifier son règlement intérieur, ainsi que l'ensemble des documents envoyés aux radios candidates, afin de préciser les conditions d'éligibilité et d'adhésion ; améliorer la lisibilité de sa procédure d'admission ; réviser sa procédure d'exclusion, en l'encadrant dans des délais permettant à la radio mise en cause de connaître les motifs de la menace d'exclusion et de faire valoir ses arguments ; et de supprimer les pénalités exigées en cas de sortie du GIE. Le Conseil de la concurrence a accepté ces engagements, considérant que ceux-ci répondaient à ses propres préoccupations de concurrence, en dépit du fait qu'ils ne satisfont pas entièrement Canal 9.



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Références

- Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2006/10/10, p. 31

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Droit de la concurrence - Secteur radiophonique - Publicité radiophonique - Espace publicitaire - Radio locale indépendante - Annonceur publicitaire - Radio locale - Radio régionale (...)