Mardi 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, le 30 novembre 2005, avait sanctionné le cartel des opérateurs de téléphonie mobile. Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient été condamnés à une amende de 534 millions d'euros au total pour avoir échangé des informations commerciales stratégiques entre 1997 et 2003 et s'être entendus sur la répartition de leurs parts de marché. Le montant des amendes a été maintenu par la cour d'appel.
L'UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte, regrette pourtant que le total de la somme soit payable à l'Etat (aucun dédommagement n'a été prévu pour les consommateurs). L'association a donc encouragé les abonnés à porter plainte, via son site Cartelmobile.org, en leur proposant de prendre en charge les procédures ; 12.500 dossiers de consommateurs ont été transmis à la justice en octobre dernier.
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- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile - cliquer ici />
01net ( cliquer ici ), 2006/12/12
La Tribune ( cliquer ici ), 2006/12/12, p. 4
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/12/12, p. 30
La Tribune ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 10
Libération ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 17
La Croix ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 9
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 26
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 24
SFR : cliquer ici
Bouygues Telecom : cliquer ici
"Les opérateurs mobiles condamnés pour entente se pourvoient en cassation" - Le Monde, 2007/01/20, p. 13
Voir aussi (revue juridique) :
"Haro sur les échanges d'informations entre concurrents ! les opérateurs de téléphonie mobile sanctionnés par la cour d'appel de Paris" - Communication, commerce électronique, 2007, n° 2, février, commentaires, p. 32 à 34, note de Muriel Chagny
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L'UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte, regrette pourtant que le total de la somme soit payable à l'Etat (aucun dédommagement n'a été prévu pour les consommateurs). L'association a donc encouragé les abonnés à porter plainte, via son site Cartelmobile.org, en leur proposant de prendre en charge les procédures ; 12.500 dossiers de consommateurs ont été transmis à la justice en octobre dernier.
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Références
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (n° 2006/00048), Bouygues Telecom, SFR et Orange France - cliquer ici />- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile - cliquer ici />
Sources
Journal du Net ( cliquer ici ), 2006/12/1201net ( cliquer ici ), 2006/12/12
La Tribune ( cliquer ici ), 2006/12/12, p. 4
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/12/12, p. 30
La Tribune ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 10
Libération ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 17
La Croix ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 9
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 26
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2006/12/13, p. 24
Liens utiles
Orange France : cliquer iciSFR : cliquer ici
Bouygues Telecom : cliquer ici
Compléments
Voir aussi (presse générale) :"Les opérateurs mobiles condamnés pour entente se pourvoient en cassation" - Le Monde, 2007/01/20, p. 13
Voir aussi (revue juridique) :
"Haro sur les échanges d'informations entre concurrents ! les opérateurs de téléphonie mobile sanctionnés par la cour d'appel de Paris" - Communication, commerce électronique, 2007, n° 2, février, commentaires, p. 32 à 34, note de Muriel Chagny
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