Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP

Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, et avait demandé à cette dernière de procéder à un nouvel examen de l'offre présentée par le groupement constitué de la SNCM et de la société Compagnie méridionale de navigation (CMN). Saisi par la compagnie Corsica Ferries, qui avait formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 27 avril dernier par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bastia, le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi en cassation, mardi 5 juin 2007. La Haute juridiction administrative a écarté les griefs relatifs aux spécificités techniques de la flotte à mettre en service dans le cadre du cahier des charges de la délégation, supposées privilégier la candidature du groupement SNCM-CMN ; elle a également estimé qu'il n'était pas établi que les difficultés liées à la date de mise en service retenue affecteraient uniquement les candidats autres que le délégataire sortant. Cette décision du Conseil d'Etat permet donc à la collectivité territoriale de Corse de poursuivre la procédure d'attribution de la DSP en la reprenant au stade des négociations avec les deux candidats admis à présenter une offre.




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Références

- Communiqué du Conseil d'Etat, 5 juin 2007, (requête n° 305280) - cliquer ici />
- Conseil d'Etat, 5 juin 2007 - cliquer ici />

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2007/06/06, p. 25
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2007/06/06, p. 23
La Tribune ( cliquer ici ), 2007/06/06, p. 8

Liens utiles

SNCM : cliquer ici
CMN : cliquer ici

Compléments

Voir aussi (presse générale) :

"Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la privatisation de la SNCM" - Le Monde, 2007/06/07 - p. 14

"L'Assemblée de Corse sauve la SNCM en lui attribuant la desserte avec la CMN" - Les Echos, 2007/06/08, p. 26

"La SNCM face aux défis de la relance commerciale et financière" - Les Echos, 2007/06/11, p. 30

"La SNCM-CMN assurera les liaisons Marseille-Corse" - Le Monde, 2007/06/09, p. 15

"La SNCM face aux défis de la relance commerciale et financière" - Les Echos, 2007/06/11, p. (...)