Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige International, Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la parfumerie, ELCO, Parfums Givenchy, Guerlain, Kenzo Parfums, L'Oréal Produits de luxe France, Pacific Création Parfums, Shiseido France, Thierry Mugler Parfums et Yves Saint-Laurent Parfums - et trois distributeurs (Marionnaud, Nocibé et Sephora), condamnés pour s'être entendus sur un prix public unique pour la vente au détail de leurs produits. Le montant total de l'amende (46,2 millions d'euros) a été ramené à 29,07 millions.
Références
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, section 1, 26 juin 2007 (n° 2006/07821), société Guerlain SA et a. - cliquer ici
- Décision n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2007/06/27, p. 5
Sur le même sujet
"La parfumerie de luxe mise à l'amende par le Conseil de la concurrence" - Legalnews , 15 mars 2006 - cliquer ici
Mots-clés
Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Entente verticale - Liberté des prix - Industrie chimique - Commerce de gros - Intermédiaire du commerce - Commerce de détail - Réparation d'articles domestiques - Parfum - Produit pour la toilette - Produit de beauté - Chaîne de distribution - Prix de vente - Protection des consommateurs - Fournisseur - Distributeur - Uniformisation des prix - Entente commerciale - Entente sur les prix (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
