Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom

Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de 442 millions d'euros (215 millions pour Orange, 185 millions pour SFR et 42 millions pour Bouygues Télécom), et confirmée le 12 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris. En revanche, la Haute juridiction remet en cause l'entente portant sur des échanges d'informations intervenus entre 1997 et 2003, assortie d'une amende de 92 millions d'euros ; les magistrats estiment que "la seule constatation de l'échange d’informations en question, dont la cour d'appel n'a pas démontré qu'il réduisait l'incertitude des opérateurs quant au comportement de chacun sur le marché, ne peut suffire à établir le caractère anticoncurrentiel d'une telle pratique, et qu'il appartenait à la cour d’appel de rechercher concrètement si celle-ci avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel d'altérer de façon sensible le fonctionnement de la concurrence sur le marché concerné". La cour d'appel de Paris devra donc statuer à nouveau sur ce volet.

Clotilde Alric



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Références

- Communiqué de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - cliquer ici />
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2007 (pourvois joints n° 07-10.303, 07-10.354 et 07-10.397), société Bouygues Télécom SA c/ association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) et a. (07-10.303), société anonyme Orange France c/ association UFC-Que Choisir et a. (07-10.354), société anonyme SFR c/ ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et a. (07-10.397) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici />
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (n° 2006/00048), Bouygues Telecom, SFR et Orange France - cliquer ici />
- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile - cliquer ici />

Sources

Le Monde ( cliquer ici ), 2007/06/30, p. 10
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2007/06/30-07/01, p. 27
Libération ( cliquer ici ), 2007/06/30-07/01, p. 17
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