La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation

Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce. Dans cette affaire portant sur les pratiques mises en oeuvre par le "GIE Les Indépendants" dans le secteur de la publicité radiophonique, la Cour d'appel devait se prononcer sur "la régularité de la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence, mais aussi sur le fond afin d'apprécier la teneur des engagements rendus obligatoires au regard des principes de légitimité et de proportionnalité". Ainsi, dans son arrêt du 6 novembre 2007, la Cour a confirmé que "la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation", rejetant le recours formé par le GIE contre contre la décision n° 06-D-29 du Conseil de la concurrence.



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Références

- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007, (n° 2006/18379), société Canal 9 c/ GIE Les Indépendants - [lexbase=A3656DZG]

- CA Paris, 1ère, H, 16 octobre 2007, n° 2006/17900, société BIJOURAMA c/ société FESTINA FRANCE, SAS, section 1 - [lexbase=A0991DZQ]

- Conseil de la concurrence, décision n° 06-D-29, 6 octobre 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 464-2 - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2007/11/08

Compléments

Presse généraliste :

"Concurrence : la contestation des engagements par les tiers" - Les Echos, 2007/12/17, p. 2

Sur le même sujet

"La Cour d'appel de Paris se prononce pour la première fois sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements" - LegalNews France, 2007/10/18 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Procédure d'acceptation d'engagements - Procédure d'engagement - Réseau de distribution - Droit des affaires (...)