En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un traitement de faveur "anticoncurrentiel". Bruxelles avait alors ordonné à Paris de récupérer cette aide auprès de France Télécom. Mais en juillet 2006, en l'absence de toute mesure concrète de la France pour récupérer cette aide, la Commission européenne avait l'assignée devant la CJCE, soulignant son "manque de coopération".
Dans un arrêt daté du 18 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de condamner la France pour non-exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004, précisant à cet effet que la Commission "n'est pas tenue d'arrêter définitivement, dans ses décisions de récupération, le montant d'aides à récupérer" et que sa décision concernant France Télécom "contenait des indications suffisantes qui permettaient à la France de mettre en œuvre la procédure de récupération".
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- Communiqué de la Commission européenne du 18 octobre 2007 - Aides d'Etats: la Commission accueille positivement l'arrêt de la Cour de Justice contre la France concernant la récupération d'aides auprès de France Télécom - cliquer ici
EUROPA - Salle de presse de l'UE ( cliquer ici ), 2007/10/18
Financial Times ( cliquer ici ), 2007/10/19 - p. 17
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2007/10/19 - p. 33 et 37
Les Echos ( cliquer ici ), 2007/10/19 - p. 24 et 40
Marchés publics ( cliquer ici ), 2007/10/19
Le Monde ( cliquer ici ), 2007/10/17, p. 12
"Récupération des aides d'Etat illégales" - JCP édition générale, 2008, n° 15, 9 avril, p. 39 à 42, note d'André Chaminade
"Obligation de récupération des aides illégales" - Europe, 2007, n° 12, décembre, commentaires, p. 29, note de Laurence Idot
Dans un arrêt daté du 18 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de condamner la France pour non-exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004, précisant à cet effet que la Commission "n'est pas tenue d'arrêter définitivement, dans ses décisions de récupération, le montant d'aides à récupérer" et que sa décision concernant France Télécom "contenait des indications suffisantes qui permettaient à la France de mettre en œuvre la procédure de récupération".
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Références
- CJCE, 18 octobre 2007, affaire C-441/06? Commission c/ France - cliquer ici- Communiqué de la Commission européenne du 18 octobre 2007 - Aides d'Etats: la Commission accueille positivement l'arrêt de la Cour de Justice contre la France concernant la récupération d'aides auprès de France Télécom - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2007/10/18EUROPA - Salle de presse de l'UE ( cliquer ici ), 2007/10/18
Financial Times ( cliquer ici ), 2007/10/19 - p. 17
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2007/10/19 - p. 33 et 37
Les Echos ( cliquer ici ), 2007/10/19 - p. 24 et 40
Marchés publics ( cliquer ici ), 2007/10/19
Le Monde ( cliquer ici ), 2007/10/17, p. 12
Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :"Récupération des aides d'Etat illégales" - JCP édition générale, 2008, n° 15, 9 avril, p. 39 à 42, note d'André Chaminade
"Obligation de récupération des aides illégales" - Europe, 2007, n° 12, décembre, commentaires, p. 29, note de Laurence Idot
Mots-clés
Aide d'Etat - Droit de la concurrence - Aide publique - Taxe professionnelle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
