Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence a rendu, le 2 avril 2008, une décision sanctionnant plusieurs organisations syndicales de médecins pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations. En l'espèce, le Conseil a constaté que sept organisations syndicales mises en cause ont incité des médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective et, parfois systématique du "dépassement exceptionnel" pour compenser l'absence de revalorisation du tarif conventionnel de leurs actes qu'ils n'avaient pu obtenir des caisses d'assurance-maladie. Le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir à ce dépassement, dans le but d'augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l'objet d'une appréciation individuelle, est constitutive d'une entente sur les prix.
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Références
- Communiqué de presse du Conseil de la concurrence du 2 avril 2008 - "Dépassement des tarifs conventionnels par des médecins spécialistes de secteur 1" - cliquer ici
- Décision 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I - cliquer ici
Sources
Conseil de la concurrence ( cliquer ici ), 2008/04/02
Les Echos ( cliquer ici ), 2008/04/03
La Tribune ( cliquer ici ), 2008/04/03, p. 9
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2008/04/03, p. 16 et 20
Mots-clés
Droit de la concurrence - Entente sur les prix - Droit de la santé - Médecin - Dépassement d'honoraires - Dépassement exceptionnel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
